Minoration du taux de cotisation "trajet"
- La CARSAT des Pays de la Loire peut accorder des ristournes aux établissements quel que soit leur effectif et leur mode de tarification pour tenir compte de l'effort de prévention et des mesures prises pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet.
- Conditions d'attribution d'une minoration du taux de cotisation " accident de trajet "
L'entreprise doit :
- avoir accompli un effort soutenu de prévention dans son établissement et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du trajet et de mission ;
- être à jour de ses cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution de la minoration.
- CARSAT des Pays de la Loire : "Ristourne trajet"